ART. 31	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
(Seconde délibération)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31
I. – A l’alinéa 13,substituer au mot :
« treize »
le mot :
« cinq »
II. – En conséquence,rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 14 :
Section
	Composition de la section
	
Section de Mamoudzou
	Communes de Mamoudzou et Dembeni
	
Section du Grand Nord
	Communes de Koungou, Bandraboua, M’Tzamboro et Acoua
	
Section du Centre-Ouest
	Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi etM’Tsangamouji
	
Section du Sud
	Communes de Bandrele, Chirongui, Boueni et Kani Keli
	
Section de Petite-Terre
	Communes de Dzaoudzi et Pamandzi
	
III. – En conséquence, àla dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux première etdernière occurrences du mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
IV. – En conséquence,à lafin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« treize sièges, répartis àraison d’un siège pour chaque section »
les mots : 
« dix sièges ».
V. – En conséquence,compléter le même alinéa 18 par les trois phrasessuivantes :
« Ces sièges sont répartisentre les sections en fonction de leur population respective, à lareprésentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En casd’égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la sectiondont la population est la plus importante ; en cas de nouvelleégalité, il est attribué à la section dont la population a le plusaugmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voitattribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers dessièges répartis selon la méthode précédemment décrite sontréattribués de sorte qu’au moins un siège est attribué dans chaquesection. »
VI. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer auxmots :
« « treize sièges,répartis à raison d’un siège pour chaque section ». »
les mots :
« dix sièges »
VII. – En conséquence,après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrasesuivante :
« Ces sièges sont répartisentre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéadu présent article. »
VIII. – En conséquence,après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« « L’arrêté du représentant de l’État à Mayotte prévu àl’article L. 558‑9‑3 répartit les sièges attribués autitre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction dudernier chiffre authentifié de leur population, dans les conditionsprévues au deuxième alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose de revenir à la rédaction de l’article31 adoptée par la commission des Lois, tout en conservant lasuppression de l’alinéa visant à substituer au chiffre de lapopulation le nombre d’électeurs inscrits sur les listesélectorales pour la prise en compte de la donnée de population pourla répartition des sièges entre les sections pour l’élection desmembres de l’assemblée de Mayotte.
Cette substitution s’opèrerait lorsque l’écart entre lapopulation et le nombre d’inscrits sur les listes électoralesexcède 60%.
 
Cette disposition se heurterait à la jurisprudence du Conseilconstitutionnel, laquelle exige que l’organe délibérant d’unecollectivité territoriale soit élu sur des bases essentiellementdémographiques.
 
Le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi deprogrammation pour la refondation de Mayotte dans sa délibérationdu 17 avril 2025, a ainsi rappelé qu’une répartition des siègesfondée sur un critère autre que démographique, tel que le nombred’électeurs, serait contraire à cette exigence.
 
En outre, cette disposition est impossible à mettre en œuvred’un point de vue pratique.
 
L’alinéa figurant actuellement dans le projet de loi ne prévoitpas de mesure d’application et modifierait, lors de chaque scrutin,la répartition électorale de chaque section, avec des effets debord importants.