ART. 31	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
(Seconde délibération)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
 « S’il est constaté quel’écart entre la population telle qu’elle a été officiellementrecensée et le nombre d’inscrits sur les listes électorales dépasse60 % au 15 janvier de l’année du renouvellement, larépartition des sièges entre les sections composant l’assemblée etla répartition des sièges attribués à la liste qui a obtenu lamajorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou qui estarrivée en tête au deuxième tour sont réalisées en fonction dunombre d’inscrits sur les listes électorales. En cas d’égalité demoyenne, le dernier siège est attribué à la section au sein delaquelle le nombre d’inscrits est le plus important ; en casde nouvelle égalité, il est attribué à la section dont le nombred’inscrits a le plus augmenté en valeur absolue depuis lesdernières élections. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réintroduitégalement la disposition adoptée en commission relative à la priseen compte du nombre d’inscrits sur les listes électorales et non lapopulation recensée pour la répartition des sièges.
Il dispose ainsi que si l’écartentre la population et le nombre d’inscrits sur les listesélectorales dépasse 60 %, le critère de répartition des siègesest modifié, tant pour répartir les 52 sièges que pour répartir lessièges au titre de la prime majoritaire.
La répartition s’appuietraditionnellement sur la population officiellement recensée danschaque section. Or, à Mayotte, une part importante des habitantsn’exerce pas son droit de vote : plus de la moitié de lapopulation y a moins de 20 ans ; selon l’INSEE, plus de lamoitié des résidents sont étrangers et 74 % des naissancesconcernent des mères étrangères.
À titre de comparaison, enFrance hexagonale, 72,5 % des habitants sont inscrits sur leslistes électorales (49,3 millions d’inscrits pour 68,7 millionsd’habitants).
En Guyane, toujours d’aprèsl’INSEE, on comptait 292 400 habitants fin 2024, maisseulement 108 654 électeurs inscrits lors des législatives dejuillet, soit 31,2 % de la population.
À Mayotte, en retenantl’estimation de 320 000 habitants au 1ᵉʳjanvier 2024 (chiffre appelé à être révisé à la hausse) et97 759 inscrits sur les listes, le taux d’inscription selimite à 30,5 %.
Dans un contexte marqué par lesrevendications territoriales de l’Union des Comores etl’instrumentalisation des flux migratoires, la protection duprocessus démocratique et de la souveraineté nationale s’avère plusque jamais essentielle.