ART. 2	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2026
___________________________________________________________________
INDEMNISATION DES VICTIMES DU CHLORDÉCONE - (N° 1578)
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Gustave, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 
« 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ; ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réintroduire la création d’une taxe additionnelle sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires votée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le principe pollueur-payeur est un principe juridique et économique régi par l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».
C’est un des quatre principes généraux du droit de l’environnement en France depuis la loi Barnier de 1995.
 La Charte de l’environnement, texte de valeur constitutionnelle, dispose par ailleurs dans son article 4 que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. »
Pourtant, les pollueurs s’en sortent souvent à bon compte et n’ont pas à supporter le coût des préjudices qu’ils font subir à la société. A eux les profits, à nous les maladies, l’environnement pollué et le coût de la dépollution. 
Dès lors, cet amendement propose, dans la droite ligne du principe constitutionnel du pollueur-payeur, de faire contribuer l’industrie des produits phytosanitaires.