ART. 1ER A	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 1er A.
Les députés socialistes contestent fermement cette propositionde loi qui vise à interdire le mariage lorsque l’un des époux setrouve en situation irrégulière sur le territoire national. Nonseulement d’être contraire au droit constitutionnel, cetteproposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d’avoir deseffets très négatifs pour les élus locaux.
Au Sénat, la commission des lois a non seulementrejeté le texte mais aussi clairement exprimé le faitqu’aucun amendement au texte ne permettrait de le rendre conformeaux exigences constitutionnelles : « Nonobstant l’éventuelleadoption d’amendements au stade de la séance publique visant àassurer une conciliation de ces deux objectifs avec lajurisprudence du Conseil constitutionnel, la commission a pris actede l’impossibilité juridique d’adopter la présente proposition deloi en l’état, la jurisprudence constitutionnelle, réitérée depuisplus de trente ans, ne permettant pas, sans qu’une marged’interprétation ne soit permise, de conditionner la célébrationd’un mariage à la régularité du séjour des futurs époux. À moinsd’une évolution jurisprudentielle que rien ne permet d’envisager àce stade, la commission souligne que seule une révision de laConstitution permettrait d’aller dans le sens souhaité par l’auteurde la proposition de loi. »
Pourtant, en séance publique, le rapporteur est venu encadrerl’article 1er par cet article 1er A afin de justifier l’adoption dutexte. 
Toutefois, la précision de l’appréciation de la situation auregard du séjour par l’officier d’état civil avec la possibilité desaisir le procureur, prévue par cet article 1er A, ne permet enrien de rendre le dispositif conforme à la jurisprudenceconstitutionnelle.  
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article comme les deux autres.