ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce qui fonde la légitimité d’un mariage n’est pas la régularitéadministrative, mais la volonté claire et réciproque de s’unir. Sil’Etat doit vérifier la sincérité de ce consentement, il ne peuts’immiscer dans la liberté de choisir son conjoint, libertéfondamentale protégée par nos engagements internationaux (CEDH,articles 12 et 14) et notre Constitution, reconnue à tous ceux quirésident sur le territoire de la République, quelle que soit leursituation, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel àchaque occasion qui s’est présentée devant lui (décision n°93-325DC du 13 août 1993, décision n°2003-482 DC du 20 novembre2003). 
Les auteurs du texte n’ont visiblement pas intégré l’idée selonlaquelle “la loi n’exprime la volonté générale que dans le respectde la Constitution” (décision n°85-87 du 23 août 1985) et il estfâcheux que, dans notre démocratie, lelégislateur porte atteinte, en toute connaissance decause, à nos principes fondamentaux. Outre le fait qu’ilporte frontalement atteinte au principe d’égalité et denon-discrimination,  l’article 1er va en effet clairement àl’encontre de la liberté matrimoniale en établissant uneprésomption irréfragable de fraude généralisée vis-à-vis despersonnes étrangères en situation irrégulière. L’État n’a pas àprésumer la fraude. Il doit protéger cette liberté  tout ensanctionnant les abus grâce à un cadre juridique robuste, dont nousdisposons d’ores et déjà (audition préalable des futurs époux,constitution d’un dossier, procédure d’opposition au mariage auprèsdu procureur de la république, sursis de quinze jours à lacélébration du mariage en cas d’indices sérieux laissant présumerl’absence d’une réelle intention matrimoniale, pénalisation desmariages blancs et gris). Toute autre approche reviendrait àsacrifier les droits fondamentaux au nom d’un principe de suspiciongénéralisée, ce qui n’est ni juridiquement justifiable nimoralement acceptable.