ART. 1ER B	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Cathala, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa visantà allonger la durée du sursis à la célébration du mariage.
En effet, cet alinéa prévoit depasser d’un mois renouvelable une fois, à deux mois, renouvelableune fois. En d’autres termes, de multiplier par deux la durée dusursis à la célébration du mariage.
Rien ne justifie que des couplessouhaitant se marier se voient maintenus dans l’attente pour unedurée allant jusqu’à quatre mois entiers, sur la base de simplessuspicions quant à la sincérité de l’union.
Et cela d’autant plus que ce texteétablit une équivalence insupportable entre l’absence de titre deséjour d’un.e des futur.es époux.ses et l’absence d’un consentementsincère au mariage entre ces dernier.es.
Ce délai excessif deviendraitcertainement la norme, puisque ce même article prévoit que lesursis à exécution devienne automatique si le Parquet n’a pasrépondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avismotivé.
En d’autres termes, un tel alinéaet plus généralement un tel article constitue une restrictiondisproportionnée au droit de se marier et pourrait être source denombreuses discriminations !