ART. 1ER B	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Taurinya, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, commel’ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par unevolonté de jeter l’opprobre sur tous les couples impliquant aumoins une personne de nationalité étrangère.
Rien ne justifie cette extension dela durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidépar le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ciestime qu’il existe des indices laissant présumer que le mariageenvisagé n’est pas sincère.
Rien ne justifie que des couplessouhaitant se marier se voient maintenus dans l’attente pour unedurée allant jusqu’à quatre mois entiers (voire davantage si leprocureur de la République ne répond pas à la demande formulée parl’officier d’état civil sous quinze jours), sur la base de simplessuspicions quant à la sincérité de l’union. Et cela d’autant plusque ce texte établit une équivalence insupportable entre l’absencede titre de séjour d’un.e des futur.es époux.ses et l’absence d’unconsentement sincère au mariage entre ces dernier.es .
Ce délai excessif deviendraitcertainement la norme, puisque ce même article prévoit que lesursis à exécution devienne automatique si le Parquet n’a pasrépondu sous quinze jours, et donc non plus conditionné à un avismotivé.
Cette disposition, comme l’ensemblede ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobeselon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à larégularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».
Un mensonge qui ne résiste pas àl’épreuve des faits, puisque le nombre de mariages « blancs »contractés dans le seul but d’une régularisation est très faible.Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont été ouvertespar le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariagescélébrés.En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% desprojets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’uneenquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Lescondamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentainepar an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).
En outre, la régularisationautomatique par le mariage n’existe pas. La démarche est sinueuseet de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personneétrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personnefrançaise ou avec une personne étrangère régularisée.
On peut enfin, soulignerl’originalité que constitue l’insertion, dans un texte mis àl’ordre du jour d’une niche d’un parti d’extrême-droite qui sedéclare d’opposition, d’une disposition directement suggérée par unmembre du gouvernement. En effet, peu après le rejet de ce textemanifestement inconstitutionnel en commission des lois du Sénat, leGarde des Seaux Gérald Darmanin a déclaré « Je suis sûr que votreassemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte.Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur nerépond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’estl’inverse. Si le procureur ne répond pas, le maire est obligé demarier (…) ».
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de cet article et appelons au rejet de cetexte xénophobe.