ART. PREMIER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Taurinya, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune et Mme Lepvraud
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï,qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage sil’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur leterritoire.
Aujourd’hui, il est fortheureusement impossible d’interdire à une personne de se mariersous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sasituation aux yeux de l’administration du pays dans lequel ellevit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur lanotion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leurâge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux àcontracter mariage.
Ce texte xénophobe introduit aucontraire un critère d’appartenance nationale dans le Code civilpour interdire l’accès au mariage au mépris des droits et libertésfondamentales protégés par notre Constitution et par les traitésinternationaux que la France a ratifiés.
La liberté de choisir son conjoint,est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnueà toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de laRépublique, quelle que soit leur situation. Le Conseilconstitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage(…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’unétranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé »(Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003). Par ailleurs, leConseil a déjà jugé inconstitutionnelle la disposition prévue parcet article.
En dépit de cela, l’encadrement desmariages “blancs” n’a fait que se durcir depuis au moins vingt ans.Selon le GISTI, alors que les règles relatives au contrôle de lavalidité des mariages sont censées s’appliquer à tous, quelle quesoit la nationalité des futur·es conjoint·es, « toutes les réformessuccessives depuis 2003 vont dans le même sens : renforcer lescontrôles a priori pour lutter contre les mariages soupçonnésd’être dépourvus de véritable intention matrimoniale, avec en lignede mire les couples franco- étrangers ».
Pourtant, ces mariages “simulés”représentent une part infime des unions contractées dans notrepays. Seules 406 enquêtes relatives à cette infraction ont étéouvertes par le parquet en 2022, pour un total de 241 710 mariagescélébrés. En d’autres termes, en 2022 en France, seuls 0,16% desprojets de mariage avaient fait l’objet de l’ouverture d’uneenquête par le parquet pour suspicion de mariage blanc. Lescondamnations pour ce motif sont encore plus rares : une trentainepar an en moyenne en France (0,01% du total des mariages).
En outre, la régularisationautomatique par le mariage n’existe pas. La démarche est sinueuseet de nombreuses conditions s’appliquent pour qu’une personneétrangère se voit régularisée suite à un mariage avec une personnefrançaise ou avec une personne étrangère régularisée.
On peut, enfin, soulignerl’originalité que constitue l’inscription à l’ordre du jour de lajournée parlementaire réservée à un parti d’extreme-droite d’uneproposition de loi déposée par un parti macroniste au Sénat. Riend’étonnant lorsque l’on observe l’accélération de l’agendaxénophobe du gouvernement sur l’immigration : multiplication etaccélération d’OQTF en réalité inapplicables, durcissement du droitdu sol, projet d’extension de la durée maximale d’enfermement enCRA, attaques contre les droits des travailleurs immigrés, énièmeprojet de rétablir le délit de séjour irrégulier...
Désormais, ce sont ces mêmespompiers pyromanes, organisateurs d’une véritable fabrique desans-papiers dans notre pays; qui soutiennent un texte visant àinstaurer une énième mesure punitive à l’égard des personnesétrangères non-régularisées.
Pour cette raison nous proposons lerejet de cet article et de l’ensemble de ce texte xénophobe.