ART. 1ER A	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui n’est riende moins qu’une atteinte aux principes constitutionnels denon-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que lescouples franco-étrangers ou entre personnes de nationalitéétrangère font déjà l’objet d’une insoutenable suspicion dans notrepays.
Cet article dispose que les futursépoux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officierd’état civil (le maire ou un adjoint) un justificatif de séjour enplus des autres pièces déjà requises par la loi. Si la célébrationdu mariage ne serait pas subordonnée à l’apport de cette preuve dela régularité du séjour en tant que tel, cette pièce est pensée,par les rédacteurs de cet article, comme un « élément » permettantau maire « d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Ainsi,si ce document n’est pas fourni, cela devrait pouvoir constituer «un élément supplémentaire » permettant au maire de caractériser uneabsence de consentement suspectée, afin de saisir le procureur,seule autorité pouvant interdire une union.
Actuellement, il n’est pas possiblepour le maire d’exiger une preuve de la régularité du séjour.Celles et ceux qui s’y sont risqués ou qui sont allés jusqu’àrefuser de célébrer le mariage à défaut de la réception de cettepièce, et ce en dépit du droit et en violation du principe denon-discrimination, se sont exposés, et à raison, à dessanctions.
Cet article se fonde d’une part surle postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation auregard du séjour d’une personne étrangère présagerait à elle seulede la sincérité de l’union civile qu’elle souhaiterait contracteravec une personne française ou une personne étrangèrerégularisée.
D’autre part, cet article bafoue leprincipe de liberté matrimoniale, qui découle de la libertépersonnelle protégée par notre Constitution et reconnue à toutescelles et tous ceux qui résident sur le territoire de laRépublique, quelle que soit leur situation. Le Conseilconstitutionnel est pourtant clair : « Le respect de la liberté dumariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjourd’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage del’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Il en découle qu’il est impossibled’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sareligion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux del’administration du pays dans lequel elle vit. Le renversement dece principe que ce texte porté par des obsessions xénophobes tented’instaurer est insupportable.
Cette disposition est enfinabsolument superflue dans un contexte où il existe déjà un climatde suspicion quasi-permanent envers les couples impliquant au moinsune personne de nationalité étrangère. En effet les officiersd’état civil opèrent déjà un contrôle strict de la volontématrimonial des deux époux et ont le pouvoir de saisir le procureursi de simples doutes émergent sur la sincérité de l’union. La malnommée loi du 24 août 2021 “confortant le respect des principes dela République”, sombre présage de l’infect projet de loiimmigration porté par Gérald Darmanin deux ans plus tard, a enoutre incité les officiers d’état civil à soumettre plussystématiquement les futurs époux à des entretiens séparés, en plusde leur audition commune, et à prendre en compte les « élémentscirconstanciés extérieurs », soit ni plus ni moins des lettres dedénonciation.
Il en résulte qu’en pratique,l’irrégularité du séjour d’un étranger ou d’une étrangère demeuredéjà, pour de nombreux officiers d’état civil, « un indice sérieux» de fraude au mariage entraînant une saisine quasi-automatique duprocureur de la République.
Pour toutes ces raisons, nousproposons la suppression de cet article xénophobe et appelons aurejet de ce texte.