ART. 1ER B	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour et Mme Erodi
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa visantà instaurer un sursis de deux mois en cas d’absence de décisionsous quinze jours de la part du procureur de la République, saisipar l’officier de l’état-civil sur un mariage susceptible d’êtreannulé.
Comme le précise le rapport durapporteur sur cette PPL xénophobe, “il en résulte que quinze joursaprès la saisine de l’officier de l’état civil, le sursis de deuxmois à la célébration du mariage est de plein droit, sauf décisioncontraire du procureur de la République”.
Un tel alinéa constitue une entraveau droit de se marier et pourra être utilisé par certains maires etcertaines mairesses afin de faire obstacle à des mariages. Au vudes personnes qui soutiennent cette proposition de loi, il ne faitque peu de doutes que cette mesure va être utilisée par des mairesd’extrême-droite et de droite radicale, comme outil dediscrimination. Ainsi, certains mariages pourraient se voir bloquésou retardés du fait de la suspicion ou de convictions racistes etxénophobes.
Cette disposition, comme l’ensemblede ce texte, est guidée par un postulat mensonger et xénophobeselon lequel le mariage serait la voie royale pour accéder à larégularisation dans un contexte de « submersion migratoire ».