ART. 1ER B	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli entend supprimer la dispositioninstituant un sursis de deux mois automatique en cas d’absence dedécision du procureur de la République, saisi par l’officierd’état-civil sur l’annulation du mariage envisagé.
Cet alinéa introduit une inversion inacceptable de la logiquejuridique. Le principe général est que le mariage est libre.La puissance publique ne peut intervenir que pour prévenir lesfraudes, pas pour empêcher un mariage sur simple suspicion oudu fait d’une inertie. L’article 12 de la Convention européenne desdroits de l’homme indique qu’ “à partir de l’âge nubile, l’homme etla femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, selonles lois nationales régissant l’exercice de ce droit.”
La logique est ici inversée : le silence, c’est-à-dire l’absenced’élément contre le mariage, produit un effet négatif ce quirevient à instaurer une sanction automatique, impactant lesfuturs époux. 
Ce dispositif transforme donc une mesure d’exception en obstaclesystématique à la liberté matrimoniale. Ce faisant, il donne auxmaires un pouvoir de blocage inacceptable puisqu’en saisissant leparquet, quand le profil des futurs époux ne leur convient pas, ilsdéclencheront mécaniquement un sursis sans que la sincérité duprojet matrimonial soit réellement mise en cause. Si certains élusse montreront responsables, d’autres, plus prompts à user de leurfonction pour discriminer, disposeront d’un levier pour entraverarbitrairement les projets de mariage des personnes en situationprécaire ou étrangère
Dogmatique et dangereux, cet alinéa constitue une entrave à laliberté de se marier, composante de la liberté individuelleprotégée notamment aux articles 2 et 4 de la DDHC.