ART. 1ER A	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Taché, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté et M. Guiraud
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 4 de cet article.Il s’agit d’une atteinte aux principes constitutionnels denon-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que lescouples franco-étrangers ou entre personnes de nationalitéétrangère font déjà l’objet d’une insoutenable suspicion dans notrepays.
Cet alinéa dispose que les futursépoux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officierde l’état civil un justificatif de séjour en plus des autres piècesdéjà requises par la loi. Si la célébration du mariage ne seraitpas subordonnée à l’apport de cette preuve de la régularité duséjour en tant que tel, cette pièce est pensée, par les rédacteursde cet article, comme un « élément » permettant au maire «d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Ainsi, si cedocument n’est pas fourni, cela devrait pouvoir constituer « unélément supplémentaire » permettant au maire de caractériser uneabsence de consentement suspectée, afin de saisir le procureur,seule autorité pouvant interdire une union.
Actuellement, il n’est pas possiblepour le maire d’exiger une preuve de la régularité du séjour.Celles et ceux qui s’y sont risqués ou qui sont allés jusqu’àrefuser de célébrer le mariage à défaut de la réception de cettepièce, et ce en dépit du droit et en violation du principe denon-discrimination, se sont exposés, et à raison, à dessanctions.
Pire, cet alinéa combiné àl’article 1er de cette proposition de loi vise très clairement àempêcher les personnes en situation irrégulière de pouvoir semarier.