ART. PREMIER	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à rappeler et garantir uneévidence juridique, une exigence morale, et un principe politiquefort : l’amour ne s’administre pas. Il se respecte.
L’amour ne connaît ni douane, ni visa, ni préfecture. L’amourn’a pas de frontière. Et pourtant, la loi voudrait en dresser auxportes de l’état civil.
Interdire le mariage aux personnes en situation irrégulièreviolerait plusieurs engagements internationaux, notamment l’article12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantità toute personne « le droit de se marier et de fonder une famille».
En droit français, le Code civil ne conditionne pas l’accès aumariage à un statut migratoire. Exiger un titre de séjourreviendrait à instaurer une inégalité devant la loi,potentiellement contraire à l’article 1er de la Constitution.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,constante, rappelle que ce droit ne peut être limité que pour desmotifs impérieux, proportionnés et encadrés. L’irrégularité duséjour ne constitue pas en soi un motif valable, sauf en cas defraude avérée.
Le Conseil constitutionnel lui-même a souligné à plusieursreprises que toute atteinte à ce droit devait être justifiée,nécessaire et proportionnée.
Enfin, les outils pour prévenir les mariages de complaisanceexistent déjà : enquêtes, auditions, opposition du procureur,articles L.623-1 du CESEDA et 175-2 du Code civil. Ce n’est pas enintroduisant une discrimination généralisée qu’on combattra lesabus.
Soyons clairs : ce n’est pas un texte de lutte contre la fraude,c’est un texte de stigmatisation.
La vérité, c’est que vous ne craignez pas les étrangers quequand ils trichent, mais aussi quand ils travaillent, quand ilsrespirent, quand ils aiment.
Étranger, vous n’avez que ce mot à la bouche. Mais l’amour, lui,ne le connaît pas. Il ne demande pas de visa. Il ne connaît pas lalangue des barrières, seulement celle du cœur, et celle-ci ilsemble que vous ne la comprendrait jamais