ART. 1ER B	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°31 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« de l’absence deconsentement » 
les mots : 
« laissant présumer que lemariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre del’article 146 ou de l’article 180 du codecivil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend rappeler que la notion de consentement auquel cetamendement se réfère correspond à un des fondements du mariage,prévu et dans des termes précis dans le droit civil. Il n’est doncaucunement un mot-valise maléable au gré des préjugés et autrespaniques xénophobes, n’en déplaise à cette proposition de loiridicule et raciste.
L’article 146 du code civil disposequ’”il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point deconsentement.”
En outre, aux termes de l’article180 du même code, le mariage qui a été contracté sans leconsentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, peut entrainerla nullité du mariage. Ce consentement doit être libre, le mêmearticle disposant que “l’exercice d’une contrainte sur les époux oul’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers unascendant, constitue un cas de nullité du mariage.”. En outre, ildoit être éclairé. Ainsi, “s’il y a eu erreur dans la personne, ousur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peutdemander la nullité du mariage.”
Le même article dispose quel’absence de consentement ne peut être alléguée que “par les époux,ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, oupar le ministère public”, c’est-à-dire le Parquet, qui peut alorsprononcer la nullité de l’union. L’officier de l’état civil n’a pasce pouvoir.
Ainsi, et comme le rappelle cetamendement des député.es du groupe EcoS, le consentement des deuxépoux est le principal fondement légal du mariage. Il en est unecondition de validité, dont la méconnaissance peut justifier uneopposition au mariage. Dans aucun cas des critères de nationalité,ou la situation au regard du séjour n’en sont.