ART. 1ER B	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 175‑2 du code civil est ainsimodifié : 
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sontinsérées deux phrases ainsi rédigées : « Lasituation irrégulière du futur époux sur le territoire français neconstitue pas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sasaisine en droit et en fait. » ; 
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après lemot : « contester », sont insérés les mots :« la saisine du procureur de la République, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de réécriture générale, le groupeécologiste et social propose de supprimer les atteintes introduitespar le groupe UDR à la liberté fondamentale de se marier, tout enencadrant strictement le pouvoir de saisine du procureur de laRépublique par les maires.
En effet, si certains maires, à l’instar de M. Ménard,franchissent ouvertement les limites de la légalité républicaine enrefusant de célébrer des mariages pour des mobiles racistes,d’autres usent de moyens plus sournois, en instrumentalisant leurpouvoir de saisine pour entraver des unions sur la basede critères discriminatoires, notamment liés à la nationalitéou à la régularité du séjour.
Par cohérence avec l’interdiction de fonder une décisiond’opposition à un mariage sur l’irrégularité duséjour (cf. décision de la cour d’appel de Paris du 23 avril2003), le présent amendement interditexpressément l’utilisation de ce critère comme unindice sérieux de fictivité du consentement justifiant la saisinedu parquet par l’officier d’état civil.  Cette précision estessentielle pour empêcher une dérive qui assimilerait par principel’irrégularité administrative à une fraude matrimoniale, au méprisde la liberté individuelle et du principe denon-discrimination.
Par ailleurs, l’amendement oblige les officiers de l’état civilà motiver toute saisine du parquet de manière détaillée, en droitet en fait, afin de garantir la transparence et la traçabilitéde leurs décisions. Cette exigence contribuera à limiter lespratiques abusives et à responsabiliser les maires dans l’exercicede cette prérogative.
Enfin, l’amendement prévoit une voie de recours directe devantle juge judiciaire à l’encontre de la décision du maire de saisirle parquet, afin que les futurs époux puissent faire valoir leursdroits et obtenir, si nécessaire, la célébration du mariage en casd’obstruction infondée.
Il s’agit de restaurer un juste équilibre entre la nécessité delutter contre les fraudes matrimoniales et la protection effectivede la liberté fondamentale de se marier.