ART. PREMIER	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°35 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« conformément aux droits etlibertés garantis par la Constitutiondu 4 octobre 1958 et protégés par les Conventions ettraités internationaux ratifiés par la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, lesdéputé.es LFI-NFP souhaitent saluer ce rappel bienvenu du droit etdu bon sens : en effet, l’exercice du droit au mariage est garantià toute personne résidant sur le territoire français.
Et ce en vertu de la libertématrimoniale. La liberté de choisir son conjoint, est une libertéfondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celleset tous ceux qui résident sur le territoire de la République,quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la libertépersonnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC de1789.
Le Conseil constitutionnel nepourrait pas être plus clair : « Le respect de la liberté dumariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjourd’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage del’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003)
De même, notre pays est lié par lesconventions et traités internationaux qu’il a ratifiés, dont laConvention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et ducitoyen (CEDH) qui prévoit dans son article 12 la possibilité et ledroit au mariage avec un sans-papiers : « À partir de l’âge nubile,l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder unefamille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit»
Si l’exercice du droit au mariagepeut être limité, il ne peut certainement pas l’être, et fortheureusement, sur des critères excluants et xénophobes.