APRÈS ART. PREMIER	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°40 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« loi », 
insérer les mots : 
« puisannuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la portée de cetamendement, dont nous saluons l’objectif, en prévoyant que cerapport ne soit pas uniquement produit par le Gouvernement sous sixmois, mais également sur une base annuelle.
Les effets de cette mesure sur lesdroits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vieprivée et familiale seront à n’en pas douter constants etrenouvelés. Une telle loi piétine les droits et libertés despersonnes de nationalité étrangère et ne manquera pas de générer dela souffrance non seulement individuelle, mais aussi au sein descouples concernés et de leurs proches.
Ouvrir une telle brèche, quiconstitue ni plus ni moins une incitation à la discrimination, nepourra qu’encourager d’autres formes de violence, notamment àl’heure où l’extrême-droite multiplie les attaques éhontées dansles espaces publics et privés.
Il sera donc nécessaire de mettreannuellement le Gouvernement, dont un membre, le garde des SceauxGérald Darmanin, appelle sans se cacher à l’adoption de ce texte,face à ses responsabilités.