ART. 1ER B	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°30 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE 1ER B
À l’alinéa 2, après lemot : 
« observations », 
insérer le mot : 
« écrites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose d’apporter une précision à cet amendement, dontnous partageons les objectifs.
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à garantir le respect du contradictoire dans laprocédure de saisine du procureur de la République par l’officierde l’état civil en matière de mariage, en prévoyant que les futursépoux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toutesaisine du parquet en raison de leur situation au regard duséjour.
Etant donné qu’une telle procédurepeut avoir pour conséquence l’impossibilité pour le couple de semarier, il apparait nécessaire que ces observations soient faites àl’écrit, afin que le parquet puisse en disposer à tout moment deson enquête.