ART. 1ER B	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°5 (Rect) de Petex Christelle
------------
ARTICLE 1ER B
À l’alinéa 2, après lemot : 
« intéressés », 
insérer les mots : 
« ou lesintéressées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à renforcer l’inclusivité de larédaction en mentionnant explicitement les femmes et couples defemmes. Il s’agit de garantir que l’amendement prenne pleinement encompte la diversité des genres et des couples.