ART. 1ER B	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Sebaihi et M. Davi
à l’amendement n°13 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE 1ER B
À l’alinéa 4, après lemot :
« mots :«  »
insérer les mots :
« , le cas échant avecl’assistance d’un avocat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise àpréciser que l’exercice de la voie de recours peut s’effectuer avecl’assistance d’un avocat ou d’une avocate dont le rôle estessentiel pour garantir le respect des droits des personnesétrangères.