ART. 1ER B	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Sebaihi et M. Davi
à l’amendement n°13 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE 1ER B
À la seconde phrase del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« d’état », 
les mots : 
« de l’état ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.