ART. 1ER A	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER A
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et socialsouhaite supprimer l’obligation faite aux futurs époux denationalité étrangère de révéler leur situationadministrative à l’officier d’état civil. À travers ce texte,une ligne rouge est franchie : les auteurs du tente, ni plus nimoins, de contourner une interdiction pourtant formelle sans cesserappeler par le Conseil constitutionnel : celle de s’opposer à unmariage en raison du statut administratif des futurs époux. Ce quela Constitution interdit au bout du compte n’a pas de raison d’êtreaccepté à mi-parcours.