ART. 1ER A	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Christophle, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°29 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 2, après lemot :
« engagée »
insérer les mots : 
« ni aucune sanctiondisciplinaire prononcée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que l’officier d’état civiln’encourt ni poursuite, ni sanction disciplinaire lorsqu’il ne faitpas preuve d’un zèle particulier pour appliquer une loidiscriminatoire. 
En effet, l’article 2122-16 du code général des collectivitésterritoriales prévoit la possibilité de prononcer des sanctionsdisciplinaires contre les officiers d’état civil. 
Aussi apparait-il nécessaire d’apporter la précision prévue dansle présent sous-amendement afin de compléter assez logiquement ledispositif de l’amendement auquel il se rapporte.