ART. 1ER B	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Christophle, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°33 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE 1ER B
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
 « et d’assurer lerespect des conventions internationales régulièrement ratifiées ouapprouvées ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser qu’outre la garantie du droitau mariage, il s’agit d’assurer le respect des conventionsinternationales régulièrement approuvées ou ratifiées pourreprendre les termes de l’article 55 de la Constitution. 
Pour rappel, cet article prévoit que les traités internationauxont une autorité supérieure à celle des lois. Aussi la précisionqu’apporte ce sous-amendement s’inscrit-elle dans le souci degarantir le respect de notre Constitution. 
S’il était nécessaire d’être plus précis encore, nous pourrionsévoquer l’article 8 de la Convention européenne des droits del’Homme : 
ARTICLE 8
Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée etfamiliale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dansl’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence estprévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans unesociété démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à lasûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense del’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protectionde la santé ou de la morale, ou à la protection des droits etlibertés d’autrui.