ART. 1ER B	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°168
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°5 (Rect) de Petex Christelle
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ARTICLE 1ER B
Au second alinéa, après lemot : 
« intéressés », 
insérer les mots : 
« , et le cas échéantleur avocat lorsqu’il est connu, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise àgarantir que l’avocat ou l’avocate des personnes concernées soitinformé de la décision. La présence des avocats est essentiellepour assurer la défense effective des droits des personnesétrangères.