ART. 1ER A	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°169
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°57 de Taché Aurélien
------------
ARTICLE 1ER A
Au début de l’alinéa 3,ajouter les mots : 
« Afin d’assurer la liberté dumariage à toutes les personnes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectifde cet amendement et tient à en préciser la portée : cetteinterdiction vise à garantir la liberté du mariage reconnue par leConseil constitutionnel, sans distinction de nationalité ou desituation administrative.