ART. 1ER A	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°57 de Taché Aurélien
------------
ARTICLE 1ER A
Au début de l’alinéa 3,ajouter les mots : 
« Afin d’assurer une égalitéde traitement entre les personnes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Socialsouscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et tient à enpréciser la portée : cette interdiction vise à garantir uneégalité de traitement entre toutes les personnes, sans distinctionde nationalité ou de situation administrative.