ART. 1ER A	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Piquemal, M. Bernalicis, Mme Cathala, M. Coulomme, M. Kerbrat, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Obono, M. Portes, Mme Taurinya, M. Le Coq et M. Cadalen
à l’amendement n°57 de Taché Aurélien
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ARTICLE 1ER A
Au dernier alinéa, après lemot :
« élément »
insérer les mots :
« écrit ou oral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend apporter une précision de rédaction à l’un de nosamendements.
En effet, nous considérons qu’outreles pièces déjà mentionnées dans la loi, aucun élémentsupplémentaire, qu’il soit écrit ou oral, ne doive pouvoir êtrerequis par l’officier de l’état civil lorsqu’il est désigné pourcélébrer le mariage d’un couple dont au moins un.e des deux membresest de nationalité étrangère.
Nous nous opposons fermement à larédaction actuelle de cet article qui dispose que “les futurs épouxde nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil(...) tout élément lui permettant d’apprécier leur situation auregard du séjour”. Le but de cet article est clair : empêcher toutepersonne en situation irrégulière de pouvoir de se marier.
Les éléments désignés ici sont bienentendu le titre de séjour mais aussi potentiellement destémoignages extérieurs, dont l’apport a déjà été progressivementencouragé par le législateur.
Solliciter des piècesadditionnelles, qu’elles soient écrites comme orales, constitueradans tous les cas une charge supplémentaire pour les futur.esépoux.ses que rien ne justifie, tout en faisant peser sur elles eteux un climat de suspicion insupportable.