ART. 1ER B	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER B
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après la première phrase dupremier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, sont inséréesdeux phrases ainsi rédigées : « La situationirrégulière du futur époux sur le territoire français ne constituepas un indice sérieux. L’officier d’état civil motive sa saisine endroit et en fait. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de réécriture générale de repli, le groupeécologiste et social propose de restaurer pleinement la protectiond’une liberté fondamentale : celle de se marier. Nous entendonssupprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à ce droit,tout en encadrant avec rigueur le pouvoir de saisine du procureurde la République confié aux maires pour qu’il ne soit plus une armed’obstruction à la disposition des élus qui comme M. Ménardaffichent leur volonté de refuser des mariages pour des motifsouvertement racistes, au mépris de la légalitérépublicaine. 
Nous demandons donc que l’irrégularité du séjour ne puisse enaucun cas être considéré comme un indice sérieux de fictivité duconsentement et nous introduisons une exigence de motivationprécise avant toute saisine du parquet, transparence nécessairepour limiter les abus et protéger les futurs époux contre dessaisines du parquet arbitraires.