ART. 1ER A	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°17 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 4, après lemot : 
« peuvent », 
insérer les mots : 
« , s’ils le jugentnécessaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP entend apporter une précision rédactionnelle à cetamendement, auquel nous souscrivons pleinement.
En effet il est nécessaired’expliciter que les futur.es époux.ses de nationalité étrangère nedoivent aucunement être obligé.es de révéler à l’officier d’étatcivil chargé.e de célébrer le mariage leur situationadministrative, à moins qu’elles ou ils ne le jugentnécessaire.
Comme pour l’ensemble de ce texte,il s’agirait d’une aberration juridique, les fondements du mariageen droit français reposant sur la notion du consentement libre etéclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ouencore sur la capacité des époux à contracter mariage.
Ainsi l’opposition à un mariagedoit nécessairement être fondée sur la méconnaissance d’unecondition de validité du mariage. Le critère de nationalité ou lasituation administrative au regard du séjour n’en sont pas.
Une telle aberration est qui plusest inconstitutionnelle, puisqu’elle s’oppose à la libertématrimoniale, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur leterritoire de la République aux termes d’une jurisprudence du jugeconstitutionnel constante, et qui découle en outre de la libertépersonnelle protégée par la Déclaration de 1789.