ART. 1ER B	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après la première phrase dupremier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, est inséréeune phrase ainsi rédigée : « La situationirrégulière du futur époux sur le territoire français ne constituepas un indice sérieux. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologisteet social propose de supprimer les atteintes introduites par legroupe UDR à la liberté matrimoniale tout en encadrant le pouvoirde saisine du parquet confié aux maires. Interdiction leur estfaite d’utiliser l’irrégularité du séjour comme indice sérieuxd’insincérité de l’union justifiant une saisine duprocureur.