ART. 1ER A	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°55 de Piquemal François
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° dumême article 63 du code civil, lesmots : « , profession » sontsupprimés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social souhaite tirer toutes lesconséquences de cet amendement visant à renforcer la protection dela vie privée. Par souci de cohérence, cette protection doitégalement être étendue aux témoins, auxquels les mêmes informationssont actuellement demandées.