ART. PREMIER	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°28 (2ème Rect) de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« faute de quoi l’officier del’état civil s’expose à des poursuites, notamment en applicationdes articles 225‑1 et suivants du code pénal et 432‑1 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, lesdéputé.es LFI-NFP souhaitent rappeler que les élus locaux ne sontpas au-dessus des lois et ont interdiction de discriminer lesadministrés, en vertu de l’article 225-1 du code pénal.
Constitue une discrimination toutedistinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement,notamment, de leur origine, de leur lieu de résidence, de leurcapacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, ouencore “de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ousupposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou unereligion déterminée”.
Loin des arguments fallacieux, ilest évident que cette proposition de loi ne vise pas tant àoctroyer davantage de pouvoirs aux élus locaux, mais à protéger uneminorité xénophobe, qui refuse à des couples le droit de se mariersur des critères purement subjectifs et racistes. C’est le cas dumaire d’extrême-droite de Béziers Robert Ménard, qui n’est jamaiscité par les défenseurs de ce texte mais dont le blanchiment estpourtant un des objectifs de cette loi. Ce dernier a en effet étéconvoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 18 févrierdernier dans le cadre d’une procédure de comparution surreconnaissance préalable de culpabilité pour avoir refusé, en touteillégalité, de célébrer un mariage entre une ressortissantefrançaise et un citoyen algérien en situation irrégulière en2023.
Dans un contexte de xénophobiestructurelle, et alors que l’extrême-droite multiplie les attaquesdans les espaces publics et privés, n’hésitant pas à s’en prendrephysiquement aux personnes, subordonner le droit au mariage à descritères discriminatoires ouvrira toutes les brèches. Qui peutcroire qu’institutionnaliser les discriminations, et ouvrir undroit à discriminer reconnu aux édiles, n’enclenchera pas un cerclevicieux infernal ?
Enfin, il convient de rappeler queles élus locaux ne bénéficient pas d’un régime d’exception qui leurdonnerait le droit à ne pas appliquer la loi.En effet, l’article432-1 du Code pénal interdit le fait, pour une personne dépositairede l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions,de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de laloi.