ART. 1ER A	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°27 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 2, après lemot :
« production »
insérer les mots :
« ou de fourniture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de préciser l’objet de cet amendement, auquel noussouscrivons par ailleurs. En effet, nous considérons que l’absencenon seulement de production, mais aussi de fourniture des élémentsrelatifs au séjour ne sauraient faire obstacle à la célébration dumariage.
D’une part, il est inacceptable queles futur.es époux.ses de nationalité étrangère soient tenu.es derévéler à l’officier d’état civil chargé.e de célébrer le mariageleur situation administrative, notamment via la transmission d’untitre de séjour valide. Cette exigence est contraire aux fondementsdu mariage en droit français, dont le critère de nationalité ou lasituation administrative au regard du séjour ne font pas partie.Elle est aussi et surtout inconventionnelle et inconstitutionnelle,puisqu’elle s’oppose à la liberté matrimoniale, reconnue à toutescelles et ceux qui résident sur le territoire de la République.
D’autre part, dans un contexte oùles manquements (volontaires) de l’Etat français ont conduit à unesituation assimilable à une véritable “fabrique de sans-papiers”,il est ubuesque de conditionner l’exercice d’un droit fondamental àla transmission d’une pièce qui est désormais fournie au terme dedémarches administratives de plus en plus sineuses et incertaines.La prise de rendez-vous en préfecture est toujours plus malaisée,comme la Défenseure des droits (DDD) n’a cessé de le rappeler.
Ces conséquences calamiteuses sonten grande partie imputables à l’entière dématérialisation desprocédures de demande et de renouvellement des titres de séjourauprès des préfectures. Le rapport annuel de la DDD (mars 2025)appelle “à un sursaut collectif face aux ruptures de droits”. Sonconstat est alarmant concernant les difficultés d’accès auxservices publics liées à la dématérialisation, notamment s’agissantdes démarches administratives pour les étrangers. Cette situations’est fortement aggravée depuis la mise en place del’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
Il en découle que des personnes seretrouvent en situation irrégulière sur le territoire alorsqu’elles réunissent toutes les conditions pour obtenir un premiertitre de séjour ou un renouvellement rapide. D’autres se retrouventsans titre de séjour, après plusieurs décennies en situationrégulière en France.
Pour toutes ces personnes, lesconséquences de ces pertes du droit au séjour sont déjà extrêmementviolentes : perte d’emploi, de logement, de prestations sociales,d’accès aux soins, rupture de scolarisation des enfants... Laprésente proposition de loi vise désormais à leur refuser le droitde se marier.