ART. 1ER B	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 1er B.
Les députés socialistes contestent fermement cetteproposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l’un desépoux se trouve en situation irrégulière sur le territoirenational. Non seulement d’être contraire au droit constitutionnel,cette proposition de loi, sous couvert du bon sens, risque d’avoirdes effets très négatifs pour les élus locaux.
Au Sénat, la commission des lois a clairementrejeté le texte au motif qu’il est contraire auxexigences constitutionnelles.
En séance publique, alors que le rapporteur est venu préciserl’article 1er par la saisine du procureur par l’officier d’étatcivil qui aurait un doute sur la situation au regard du séjour,l’article 1er B fait passer à deux mois renouvelables (contreun mois actuellement) le délai pendant lequel le procureur de laRépublique peut surseoir à un mariage soupçonné d’être frauduleux,de surcroit il prévoit que son silence vaut sursis au mariagependant deux mois (contre un actuellement). Si l’objectif durapporteur était d’encadrer son dispositif pour le rendre plus”équilibré” et conforme à la jurisprudence constitutionnelle, cetarticle 1er B, an aggravant le droit actuel, nous semble faireclairement le contraire.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article comme les deux autres.