ART. 1ER B	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la première phrase dudernier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, après lemot : « contester », sont insérés les mots :« la saisine du procureur de la République, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologisteet social propose de supprimer les atteintes introduites parle groupe UDR à la liberté de se marier, tout en encadrant avecrigueur le pouvoir de saisine du procureur de la République confiéaux maires. Nous proposons une voie de recours directe devant lejuge judiciaire à l’encontre des saisines du parquetabusives. Car nous le savons : certains élus utiliseront- et utilisent déjà - la saisine du parquet comme une armed’obstruction et entraver les projets d’unions qui ne leurconviennent pas. Or, le pouvoir de saisine du maire n’estactuellement compensé par aucun contre-poids, ce qui n’est pasadmissible dans un Etat de droit. Nous proposons de combler cettebrèche.