ART. 1ER A	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°200
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°57 de Taché Aurélien
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ARTICLE 1ER A
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots : 
« de nationalitéétrangère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Ecologiste et Socialpartage l’objectif de cet amendement qui rappelle justement que« la liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou saconjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle,reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur leterritoire de la République, quelle que soit leursituation. » 
Dans cette logique, cesous-amendement vise à garantir l’effectivité de ce principe eninterdisant l’exigence de documents supplémentaires aux futursépoux, quelle que soit leur situation. C’est pourquoi il propose desupprimer la référence à la nationalité étrangère des époux.