ART. PREMIER	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°35 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« conformément aux droits etlibertés garantis par la Constitutiondu 4 octobre 1958 et à la jurisprudence constante duConseil constitutionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, lesdéputé.es LFI-NFP souhaitent saluer ce rappel bienvenu du droit etdu bon sens : en effet, l’exercice du droit au mariage est garantià toute personne résidant sur le territoire français.
Et ce en vertu de la libertématrimoniale. La liberté de choisir son conjoint, est une libertéfondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celleset tous ceux qui résident sur le territoire de la République,quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la libertépersonnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC de1789.
Le Conseil constitutionnel nepourrait pas être plus clair : « Le respect de la liberté dumariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjourd’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage del’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Si l’exercice du droit au mariagepeut être limité, il ne peut certainement pas l’être, et fortheureusement, sur des critères excluants et xénophobes.