ART. PREMIER	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°35 de Balage El Mariky Léa
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« conformément aux droits etlibertés garantis par la Constitutiondu 4 octobre 1958 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI-NFP entend rappeler que cet amendement proposé par le groupeEcologiste et social se justifie par des fondementsconstitutionnels qu’il convient de rappeler vu la teneurnauséabonde des débats, nouvelle attaque dirigée contre l’Etat dedroit.
Ce texte bafoue éhontément lesdroits et les libertés fondamentaux. En effet, il introduit uncritère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdirel’accès au mariage, ce qui est inconstitutionnel etinconventionnel. Il est impossible d’interdire à une personne de semarier sous prétexte de sa religion, couleur de peau ou de sasituation aux yeux de l’administration du pays.
Ainsi, ce texte est contraire à laConstitution car elle bafoue la liberté matrimoniale : la libertéde choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeurconstitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux quirésident sur le territoire de la République, quelle que soit leursituation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégéepar les articles 2 et 4 de la DDHC. Sur ce sujet le Conseilconstituttionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage(…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’unétranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé »(Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Cette loi bafoue en outre leprincipe constitutionnel d’égalité devant la loi, reconnu àl’article 1er de la Constitution et à l’article 6 de la Déclarationdes Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Tandis que le premierdispose que « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux endroits», le second garantit “l’égalité devant la loi de tous lescitoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion”.
Le 14 mars, le Conseil national desbarreaux, qui a “dénoncé l’esprit de cette proposition de loi, dontl’article premier est inconstitutionnel et représente une atteintegrave aux droits fondamentaux des êtres humains” a rappelé quecette disposition constitue bien “une mesure discriminatoire entreles citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint”.