ART. PREMIER	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°35 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« au titre de la libertématrimoniale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI-NFP entend rappeler que cet amendement proposé par le groupeEcologiste et social se justifie par un fondement constitutionnel,celui de la liberté matrimoniale, qu’il convient de rappeler vu lateneur nauséabonde des débats, nouvelle attaque dirigée contrel’Etat de droit.
Ce texte bafoue éhontément lesdroits et les libertés fondamentaux. En effet, il introduit uncritère d’appartenance nationale dans le Code civil pour interdirel’accès au mariage, ce qui est inconstitutionnel etinconventionnel. Il est impossible d’interdire à une personne de semarier sous prétexte de sa religion, couleur de peau ou de sasituation aux yeux de l’administration du pays.
Ainsi, ce texte est contraire à laConstitution car elle bafoue la liberté matrimoniale : la libertéde choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeurconstitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux quirésident sur le territoire de la République, quelle que soit leursituation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégéepar les articles 2 et 4 de la DDHC. Sur ce sujet le Conseilconstituttionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage(…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’unétranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé »(Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Il est d’autre part inconventionnel: le droit au mariage avec une personne sans-papiers est prévu parl’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droitsde l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire : «À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de semarier et de fonder une famille selon les lois nationales régissantl’exercice de ce droit ».
Les professionnel.les du droitsonnent déjà l’alerte : le 14 mars, le Conseil national desbarreaux a « dénoncé l’esprit de cette proposition de loi, dontl’article premier est inconstitutionnel et représente une atteintegrave aux droits fondamentaux des êtres humains, dont la libertéfondamentale et individuelle de se marier, une violation manifestede la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, unesuspicion généralisée à l’encontre des étrangers et constitue unemesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité deleur futur conjoint ».