ART. PREMIER	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°35 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« au titre de la libertépersonnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI-NFP entend rappeler que cet amendement proposé par le groupeEcologiste et social se justifie par un fondement constitutionnel,celui de la liberté matrimoniale, qui découle de la libertépersonnelle. Il convient de le rappeler vu la teneur nauséabondedes débats, nouvelle attaque dirigée contre l’Etat de droit.
Ce texte est contraire à laConstitution car elle bafoue la liberté matrimoniale : la libertéde choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeurconstitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux quirésident sur le territoire de la République, quelle que soit leursituation. Le Conseil constituttionnel est clair : « Le respect dela liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulierdu séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage del’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Cette liberté découle de la libertépersonnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC. Le Conseilconstitutionnel a eu l’occasion de le rappeler dans sa décision n°2012-261 QPC du 22 juin 2012.
Dans cette même décision, le jugeconstitutionnel a rappelé explicitement que, si “cette liberté nerestreint pas la compétence que le législateur tient de l’article34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage”, cetteliberté est conditionnée au respect des “garanties légales desexigences de caractère constitutionnel”.
Les professionnel.les du droitsonnent déjà l’alerte : le 14 mars, le Conseil national desbarreaux a « dénoncé l’esprit de cette proposition de loi, dontl’article premier est inconstitutionnel et représente une atteintegrave aux droits fondamentaux des êtres humains, dont la libertéfondamentale et individuelle de se marier, une violation manifestede la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».