ART. PREMIER	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°35 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« sans distinction de sexe,d’origine ou de religion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI-NFP entend rétablir un peu de bon sens et de rappel du droitdans ces débats nauséabonds et xénophobes.
Les futur.es époux.ses denationalité étrangère ne sont aucunement tenu.es de révéler àl’officier d’état civil chargé.e de célébrer le mariage leursituation administrative.
En effet, l’exercice du droit aumariage est garanti à toute personne résidant sur le territoirefrançais. En vertu du principe constitutionnel d’égalité devant laloi, reconnu à l’article 1er de la Constitution et à l’article 6 dela Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Tandisque le premier dispose que « Les hommes naissent et demeurentlibres et égaux en droits», le second garantit “l’égalité devant laloi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou dereligion”.
De ce principe découle doncl’interdiction de la discrimination.
Dans une contribution dans lescahiers du Conseil constitutionnel d’octobre 2010 portant sur leprincipe d’égalité dans la jurisprudence du Conseil, le professeurde droit Ferdinand Melin-Soucramanien l’a rappelé : “Il résulte destextes compris dans la première catégorie une série de cinq motifsde discrimination expressément interdits par la Constitution : ceuxfondés sur l’origine, la race, la religion, les croyances et lesexe.”
Le 14 mars, le Conseil national desbarreaux, qui a dénoncé l’esprit de cette proposition de loiinconstitutionnelle et représente une atteinte grave aux droitsfondamentaux des êtres humains” a confirmé que cette dispositionconstitue “une mesure discriminatoire entre les citoyens selon lanationalité de leur futur conjoint”.