ART. PREMIER	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°35 de Balage El Mariky Léa
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« sans distinction de sonorigine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ousupposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou unereligion déterminée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI-NFP entend rétablir un peu de bon sens et de rappel du droitdans ces débats nauséabonds et xénophobes.
Les futur.es époux.ses denationalité étrangère ne sont aucunement tenu.es de révéler àl’officier d’état civil chargé.e de célébrer le mariage leursituation administrative.
En effet, l’exercice du droit aumariage est garanti à toute personne résidant sur le territoirefrançais. En vertu du principe constitutionnel d’égalité devant laloi, reconnu à l’article 1er de la Constitution et à l’article 6 dela Déclaration de 1789. Tandis que le premier dispose que « Leshommes naissent et demeurent libres et égaux en droits», le secondgarantit “l’égalité devant la loi de tous les citoyens sansdistinction d’origine, de race ou de religion”.
De ce principe découle doncl’interdiction de la discrimination.
Dans une contribution dans lescahiers du Conseil constitutionnel d’octobre 2010, le professeur dedroit Ferdinand Melin-Soucramanien l’a rappelé : “Il résulte destextes compris dans la première catégorie une série de cinq motifsde discrimination expressément interdits par la Constitution : ceuxfondés sur l’origine, la race, la religion, les croyances et lesexe.”
En outre, en vertu de l’article225-1 du code pénal, constitue notamment une discrimination toutedistinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement,notamment, de leur origine, de leur lieu de résidence, de leurcapacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, ouencore “de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ousupposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou unereligion déterminée”.
Il en résulte que même les éluslocaux ne sont pas au-dessus des lois et ont interdiction dediscriminer les administrés.