ART. 1ER B	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà supprimer l’allongement de 2 mois à 4 mois maximum de la durée desursis à la célébration du mariage dont peut faire usage leprocureur de la République en cas de soupçon de mariagefrauduleux.
Le cadre juridique actuel permet déjà de lutter contre lesmariages frauduleux. Lorsqu’un maire estime disposer d’indicessérieux permettant de soupçonner un mariage frauduleux, il est tenude saisir le procureur de la République, qui ouvre alors uneenquête. Si au bout des 15 jours d’enquête, le procureur estimeavoir besoin d’un délai supplémentaire pour prendre sa décision, ilpeut surseoir au mariage pour une durée d’un mois renouvelable unefois, soit au maximum deux mois. Ce délai apparait largementsuffisant pour permettre au procureur de prendre une décisionéclairée.
Allonger ce délai jusqu’à 4 mois porterait une atteintedisproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseilconstitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.