APRÈS ART. PREMIER	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°40 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par lesmots : 
« et le droit au respect de laliberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, àvaleur constitutionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI-NFP propose de préciser cette demande de rapport proposée parle groupe Ecologiste et social. Ce dernier devant détailler leseffets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, ilapparait nécessaire de citer, en plus du droit au respect de la vieprivée et familiale, le droit à la liberté matrimoniale.
En effet, ce texte est contraire àla Constitution car il bafoue la liberté matrimoniale : la libertéde choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeurconstitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux quirésident sur le territoire de la République, quelle que soit leursituation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégéepar les articles 2 et 4 de la DDHC. Sur ce sujet le Conseilconstituttionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage(…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’unétranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé »(Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Il est d’autre part inconventionnel: le droit au mariage avec une personne sans-papiers est prévu parl’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droitsde l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire : «À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de semarier et de fonder une famille selon les lois nationales régissantl’exercice de ce droit ».