APRÈS ART. PREMIER	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°40 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Substituer à la deuxième occurencedu mot “les” les mots : “l’exercice effectif des”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupeLFI-NFP entend préciser que l’exercice du droit fondamental aumariage doit être effectif.
Dans les faits, à ce jour, etpourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnellesoit renvoyée aux oubliettes, le droit au mariage est supposé êtregaranti à toute personne résidant sur le territoire français.
En revanche, nous observons déjàque ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu’ildécoule notamment de la liberté personnelle, est mis à mal par uneminorité d’élus locaux pour des raisons xénophobes.
C’est le cas du maired’extrême-droite de Béziers Robert Ménard, qui n’est jamais citépar les défenseurs de ce texte mais dont le blanchiment estpourtant un des objectifs de cette loi. Ce dernier a en effet étéconvoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février(soit deux jours avant le vote de ce texte au Sénat), dans le cadred’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable deculpabilité pour avoir refusé, en toute illégalité, de célébrer unmariage entre une ressortissante française et un citoyen algérienen situation irrégulière en 2023.
D’autres élu.es sont concerné.es,comme Marlène Mourier, maire LR d’une commune de la Drôme quirefuse elle aussi de marier un couple binational en dépit du droit,ou encore le maire d’Hautmont, Stéphane Wilmotte. Certains élusparticipent donc à entraver ce droit.
Il convient dès lors de rappelerque ce droit doit être effectif.