APRÈS ART. PREMIER	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Mesmeur
à l’amendement n°40 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter l’unique alinéa par une phrase ainsi rédigé : “Lerapport s’appesantit sur les effets concrets de la mesure sur lavie quotidienne des couples binationaux confrontés à l’irrégularitéde l’un des partenaires.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFPsouhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupeÉcologiste et Social.