ART. 1ER B	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà supprimer l’alinéa qui instaure un sursis au mariage automatiquede deux mois en cas d’absence de décision motivée du procureur dela République à l’issue de son enquête.
Cette disposition est aussi inefficace que dangereuse.
Inefficace car le procureur de la République a déjà lapossibilité, à l’issue de l’enquête, de prononcer le sursis dumariage, pouvant aller jusqu’à 2 mois, afin de mener desinvestigations complémentaires. Ce cadre juridique apparaitlargement suffisant pour permettre au procureur de prendre unedécision éclairée, sans qu’il soit besoin de créer un sursisautomatique.
Dangereuse car cette disposition introduit un renversement de larègle du silence vaut accord, qui veut que le silence gardé parl’administration vaut acceptation. Ce renversement estparticulièrement dangereux et porterait une atteintedisproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseilconstitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.