ART. 1ER A	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 1ER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A de laprésente proposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction dela liberté de mariage à une personne en situation irrégulière.Cette mesure est contraire à la Déclaration des droits de l’hommeet du citoyen, ainsi qu’à la convention de sauvegarde des droits del’homme et des libertés fondamentales.
Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseilconstitutionnel, considérant que la liberté du mariage est unecomposante de la liberté personnelle protégée par lesarticles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, a estiméque le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvaitfaire obstacle au mariage de l’intéressé.
Les dispositions de la présente proposition de loi violeraientla liberté individuelle de se marier, non seulement du conjointétranger, mais aussi du conjoint français.
Cette liberté est également protégée par les engagementsinternationaux de la France, notamment l’article 12 dela Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Hommeet des libertés fondamentales (CEDH), l’article 9 dela Charte des droits fondamentaux de l’Unioneuropéenne et l’article 16 de la Déclarationuniverselle des droits de l’Homme et du citoyen.