APRÈS ART. PREMIER	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L’UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE - (N° 1583)
SOUS-AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Eskenazi
à l’amendement n°40 de Balage El Mariky Léa
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Après le mot “familiale” insérer les mots “notamment au sens dela Convention européenne des droits de l’Homme”. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention estessentielle dans notre Etat de droit. 
Il est essentiel que l’évaluation porte sur le respect de cetexte.